Champ d’application

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Logidata International SAS,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 353 050 594 ci-après dénommée « Logidata» et d’autre part, par toute personne morale ou physique ayant passé commande ci-après dénommée « l’acheteur ». L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site www.logidata-int.fr implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Logidata International se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, dans ce cas, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande.

1/ Compte client

Les commandes peuvent être passées sur ce site après création d’un compte client. Vous engagez à fournir des informations exactes et sincères, en particulier les noms adresse e-mail et postale et n° de TVA valides. Vous vous engagez également en cas de changement à mettre à jour vos coordonnées avant chaque commande.

2/ Contrat de vente

La commande sera considérée acceptée après que nous vous ayons envoyé une confirmation par e-mail formant ainsi le contrat de vente entre Logidata International et l’acheteur.

3/ Livraisons

Les expéditions se font par la poste, ou par transporteur avec accusé de réception.
Les délais ne sont fournis qu’à titre indicatif, ils sont en principe de 3 jours ouvrés pour les produits en stock.
Le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.
Les frais de port et d’emballage sont facturés forfaitairement par expédition en France métropolitaine.
Pour les livraisons vers l'étranger et les Dom-Tom, les frais d’expédition sont facturés au réel sur devis à l’exception des formalités, droits, taxes, et autres charges exigibles à l’importation qui sont supportés par le destinataire.
Logidata peut sur demande préalable du client proposer d’autres modes de transport (express J+1, enlèvement).

4/ Prix

Nos prix sont exprimés en euros hors taxes, frais de port et emballage.
La TVA lorsqu’elle est applicable et les frais de port apparaitront sur la confirmation de commande et la facture.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils peuvent être modifiés sans préavis

5/ Conditions de paiement

Sauf conditions particulières, nos ventes sont payables d'avance, à la commande par carte bancaire, chèque domicilié en France, ou virement.

Au cas où un délai de paiement serait consenti par des conditions particulières :

• Le délai de règlement court à compter de la date de la facture.
• Il n’est accordé aucun escompte pour paiement anticipé.
• Tout retard de paiement entrainera l'application de pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date d'échéance, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera aux pénalités de retard.
• Logidata International ou ses ayants droits se réservent la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au paiement intégral par l'acheteur de toutes les sommes échues ou non échues. Toutefois l’acheteur deviendra seul responsable, dès la livraison effectuée, des risques de perte, vol, dégradations ou destruction des marchandises livrées.
• Les conditions particulières de paiement deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.

6/ Traitement des transactions et données

Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° 1797241. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs de ce site pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Logidata se réserve le droit de collecter des informations sur les utilisateurs y compris en utilisant des cookies, et de les transmettre à ses partenaires à la seule fin du traitement de commandes, de la relation client, et de l’optimisation du site.
Les utilisateurs du site disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant soit en modifiant eux même leur profil soit en demandant la suppression via le formulaire de contact.

Les paiements par carte sont gérés par Payplug. Les fonds sont protégés en conformité avec la législation par Payplug, établissement de Paiement agréé ACP Banque de France. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL conformément à la norme PCI-DSS et ne transitent pas par le site Logidata.

Certains produits comportent des codes de sécurité attribués exclusivement à leur acheteur. Logidata met tout en œuvre pour assurer la confidentialité de ces codes lorsqu’ils sont stockés sur son système d’information. Logidata n’est pas responsable de la confidentialité de ces codes en amont (constructeur, éditeur) ou en aval de son système d’information (client, utilisateur final). Ces codes sont attribués à la première commande pour les clés de protection R4ND ou à chaque commande pour les seed codes OTP.

7/ Garantie

Les produits matériels sont garantis 1 an à compter de la date de livraison, contre tout vice de fabrication. Tout produit défectueux sera retourné à LOGIDATA qui le remplacera gratuitement pendant cette période de garantie.

Les produits immatériels, Logiciels et SDK sont garantis selon les conditions du contrat de licence de leur éditeur respectif.

En cas demande de garantie, la seule obligation de Logidata est de remplacer ou réparer le produit. Il n’est fourni aucune autre garantie directe ou implicite incluant les adaptations spécifiques du produit ou tout autre cas. La garantie ne couvre pas les défaillances dues à une cause accidentelle (détérioration du produit) ou un usage non conforme aux spécifications du produit. En cas de perte du mot de passe ou sopin les clés smart ne sont pas reprises, la sécurité matérielle du chip impose une reprogrammation en usine (prestation facturable).

8/ Packages d’évaluation

Destiné à tester et intégrer nos solutions de protection et de sécurité, chaque package comprend la clé ou token du modèle désiré, l'accès à notre site de téléchargement ainsi que le support technique pendant 3 mois.

9/ Restrictions

Logidata se conforme aux règlementations françaises et européennes concernant la commercialisation et l’exportation de produits cryptographiques tels que les cartes à puces et tokens. Le client est seul responsable de l’importation et de l’usage de ces produits en conformité avec la réglementation du pays d’utilisation.

10/ Clause attributive de juridiction

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.